Refund policy

Droit de rétractation

A réception des Produits l'Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du Produit pour exercer, auprès du Vendeur, via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou   sur la page récapitulative de la Commande, son droit de rétractation.

Il est toutefois rappelé que  l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur pour :

Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès  l'Acheteur et son renoncement exprès au droit de rétractation

Les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

L’exercice du droit de rétractation par  l'Acheteur et le retour effectif des Produits au Vendeur devra être exercé conformément aux conditions prévues par le Vendeur dans son Espace de Vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’ l'Acheteur.

DESIGNER’S LINK en sa qualité d’intermédiaire, procédera au remboursement des Produits concernés au Membre, conformément aux dispositions de l’article Article L221-24 du Code de la consommation.Le Vendeur est seul responsable de la bonne réalisation de la livraison à  l’Acheteur. DESIGNER’S LINK ne peut donc pas être tenu pour responsable des retards ou problèmes dans la livraison des Produits commandés sur la Marketplace auprès du Vendeur. Dans ces hypothèses, le Membre contactera directement le Vendeur concerné via la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de sa Commande.

Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits qu’il vend dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L'Acheteur doit exercer son droit exclusivement auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues par le Vendeur dans son Espace de Vente.

Dans l’hypothèse où  l'Acheteur met en œuvre la garantie des vices cachés auprès du Vendeur au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garanties commerciales

Dans certains cas, une garantie commerciale peut être proposée  l'Acheteur par le Vendeur.

Si tel est le cas, celle-ci sera indiquée dans la Fiche Descriptive des Produits concernés et aussi sur la facture des Produits émise par le Vendeur.

L’Acheteur exercer son droit exclusivement auprès du Vendeur conformément aux termes et conditions de la garantie commerciale prévue par ce dernier.

Réclamation

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (produits endommagés, produits non conformes à la Commande ou à la Fiche produit, produits manquants ), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie disponible sur l’Espace de Vente du Vendeur ou sur la page récapitulative de la Commande, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de DESIGNER’S LINK. Le Membre et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, DESIGNER’S LINK se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.

L’Acheteur suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme. Après réception du Produit et constat de la non- conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à  l'Acheteur, soit indiquera à DESIGNER’S LINK de procéder au remboursement des sommes reçues de  l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.

Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DESIGNER’S LINK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Responsabilité

Il est rappelé que, dans le cadre de la Marketplace, DESIGNER’S LINK n’a pas la qualité de vendeur. En effet, DESIGNER’S LINK propose uniquement le Service tel que précédemment défini et agit donc seulement comme intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur et hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur.En commandant sur la Marketplace,  l’Acheteur conclu donc un contrat de vente avec le Vendeur seul.

En conséquence :

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais de la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. DESIGNER’S LINK ne saurait donc être tenue pour responsable de tous litiges en lien avec la Vente des Produits sur la Marketplace, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

DESIGNER’S LINK  décline  toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

Le contenu des Fiches Descriptives des Produits est librement alimenté par les Vendeurs. DESIGNER’S LINK ne saurait donc être tenu responsable des mentions contenues dans ces dernières, de la description des Produits ainsi que plus largement de tous contenus diffusés par les Vendeurs dans leur Espace de Vente.

La responsabilité de DESIGNER’S LINK ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.De même, la responsabilité de DESIGNER’S LINK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service.